Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société ARIA SHIP WAY (ci-après "ASW") et de ses clients dans le cadre de son activité de réexpédition de colis vers Tahiti et la Polynésie Française.

Introduction aux Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par ASW, y compris la réexpédition de colis vers la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et tout autre territoire desservi par ASW.

Elles définissent les droits, obligations et responsabilités de tous les clients, sans distinction de localisation, et couvrent l’ensemble des prestations fournies par ASW :

• réexpédition et livraison de colis,
  
  

• gestion, tri et entreposage des colis,
  
  

• frais de service et de livraison,
  
  

• modalités de paiement et remboursements,
  
  

• communication et informations aux clients,
  
  

• mesures de sécurité et prévention de la fraude.
  
  

En utilisant les services d’ASW, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGV, qui s’appliquent uniformément à tous les clients, quel que soit leur lieu de résidence ou la destination de leurs colis.

Article 1 – Définitions

• ASW (Aria Ship Way) : Société spécialisée dans la réexpédition de colis depuis la France métropolitaine vers Tahiti, en Polynésie française. La société est dirigée par son président-directeur général (PDG), Monsieur TAHITORAI Tamatona, Abel, Samson.

• Client : Toute personne physique ou morale résidant à Tahiti, faisant appel aux services de réexpédition de colis proposés par ASW.

• Nous / Nos / Notre : Désigne indistinctement la société ASW, son président-directeur général Abel Tahitorai, ainsi que l’ensemble de l’équipe ASW.

• Vous / Vos / Votre : Désigne le Client tel que défini ci-dessus.

Article 2 – Renseignements

Avant toute commande ou utilisation des services proposés par ASW (Aria Ship Way), il est expressément recommandé à tout client de se renseigner de manière complète, rigoureuse et préalable sur les conditions de fonctionnement de la plateforme, les frais applicables, ainsi que les obligations et limites relatives à la réexpédition de colis.

2.1 – Vérification des frais de service

Le client est invité à consulter avec attention l’ensemble des tarifs applicables, y compris :

• Les frais de réexpédition facturés par ASW selon le poids et le volume du colis

• Les frais de regroupement ou de stockage éventuels.

• Les frais supplémentaires liés à des demandes particulières (emballage, assurance, etc.).

Ces informations sont disponibles sur le site officiel d’ASW ou communiquées directement par les représentants habilités. ASW se réserve le droit de modifier les frais à tout moment, avec une communication préalable au client.

2.2 – Communication de l’adresse de livraison

L’adresse de livraison exacte n’est communiquée qu’aux clients ayant un panier shopping prêt à être validé. Cela vise à limiter les risques de fraude ou d’utilisation malveillante de l’adresse.

Il est strictement interdit de transmettre l’adresse sans l’autorisation préalable d’ASW. Tout manquement pourra entraîner la suspension des services pour le client concerné. Et une poursuite si cela est dans un but malveillant.

2.3 – Prise de contact recommandée

Avant de procéder à un achat sur un site marchand, le client est vivement encouragé à prendre contact avec ASW afin :

• D’obtenir des conseils sur la fiabilité du site d’achat.

• De vérifier si le site marchand figure parmi les partenaires ou sites validés.

• De recevoir un accompagnement sur le processus de commande, notamment pour les débutants.

ASW met à disposition plusieurs canaux de communication (voir Article 17) pour permettre une interaction fluide et réactive.

ASW n’a pas connaissance de tous les sites frauduleux existants et peut également commettre des erreurs dans le partage d’informations. C’est pourquoi ASW encourage ses clients à effectuer, de leur côté aussi, les vérifications nécessaires.

2.4 – Responsabilisation du client

Le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de s’informer sur :

• Les conditions générales de vente d’ASW.

• Les éventuelles taxes douanières applicables (voir Article 14).

• Les risques liés à la commande de produits non autorisés (voir Article 9).

Tout défaut de renseignement ou d’initiative dans la vérification de ces éléments ne pourra engager la responsabilité d’ASW.

2.5 – Base légale

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, tout professionnel est tenu de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des services proposés avant toute conclusion de contrat. ASW s’engage à respecter cette obligation, mais le client conserve un devoir de vigilance.

Article 3 – Commandes

Dans le cadre de ses services de réexpédition de colis, ASW met à disposition des clients une sélection de sites de commerce en ligne de confiance, pour faciliter les achats et garantir une expérience d'achat en toute sécurité. Nous nous engageons à vous orienter vers des sites où la qualité, la sécurité et la fiabilité sont des priorités.

Les clients peuvent passer commande sur les plateformes suivantes :

• Amazon : Il s'agit d'une plateforme internationale de commerce électronique, qui offre une large gamme de produits, allant des articles de mode, des livres, de l’électronique, à des articles pour la maison. Amazon est reconnu pour ses services clients efficaces et ses politiques de retour souples. https://www.amazon.fr

• Shein : C'est une plateforme de vente en ligne mondialement reconnue pour sa spécialisation dans les articles de mode à bas prix. Shein propose une large sélection de vêtements, accessoires et produits de beauté, avec des prix attractifs pour les consommateurs à la recherche de tendances mode à petit budget. https://www.shein.com

• AliExpress : Il s'agit d'une place de marché chinoise où une grande variété de produits sont proposés à des prix réduits. AliExpress permet aux clients de trouver presque tout, de l’électronique aux vêtements, en passant par des articles pour la maison. Il est conseillé de vérifier les évaluations des vendeurs avant de passer commande pour s’assurer de la qualité des produits. https://www.aliexpress.com

• Temu : Cette plateforme en ligne est spécialisée dans la vente de produits divers allant de l’électronique à la mode, en passant par les accessoires pour la maison et les articles pour animaux. Temu se distingue par ses prix compétitifs et son modèle de commerce direct avec les producteurs. Les clients doivent néanmoins faire attention aux délais de livraison, qui peuvent être plus longs. https://www.temu.com

Validation préalable des sites de commande :

Afin d’assurer que les commandes se déroulent dans un environnement sécurisé et sans risque, ASW encourage ses clients à passer commande exclusivement sur ces plateformes validées. Il est impératif que le site soit fiable, sécurisé, et que la transaction soit transparente.

• Vérification des sites externes : Avant de procéder à une commande, ASW recommande vivement aux clients de se renseigner sur la réputation et la sécurité des sites marchands. Cela inclut la vérification des avis des utilisateurs, la consultation des conditions de vente, et la garantie que le site utilise un protocole de sécurité (https://) pour protéger les informations personnelles et bancaires.

• Validation préalable obligatoire : Les clients ont la possibilité de commander sur d'autres sites en dehors de la liste fournie par ASW, à condition d’obtenir une validation préalable de la part d’ASW. Cette validation est importante pour garantir la sécurité de la transaction et éviter toute tentative de fraude. Les clients devront soumettre les informations nécessaires sur le site externe (lien du produit, nom du vendeur, prix) pour permettre à ASW de valider la commande.

Responsabilité en cas de fraude :

Si un client choisit de passer une commande sur un site externe sans l’autorisation préalable d’ASW, et qu’il subit une fraude ou rencontre des problèmes avec la transaction (produits non reçus, produits non conformes, etc.), ASW décline toute responsabilité. En effet, il incombe au client de s'assurer de la fiabilité du site avant de passer commande.

ASW rappelle que la validation préalable permet de s'assurer que la commande est effectuée sur des sites sécurisés, où les conditions de vente sont respectées, et où le processus de livraison est suivi avec diligence. Ainsi, dans le cas où un client décide de ne pas se conformer à cette règle, il doit être conscient des risques encourus.

Conseils supplémentaires :

ASW recommande aux clients de bien prendre en compte plusieurs éléments avant de passer commande :

• Les avis des autres clients : Consulter les avis et évaluations des produits et des vendeurs peut fournir des informations utiles sur la qualité des produits et la fiabilité des services.

• Les conditions de retour : Il est essentiel de vérifier si le site marchand propose une politique de retour claire et équitable, afin de protéger ses droits en cas de non-conformité des produits reçus.

• Les frais supplémentaires : Certains sites peuvent appliquer des frais supplémentaires pour la livraison, les taxes ou des services d'importation. ASW conseille à ses clients de bien vérifier l’ensemble des frais avant de finaliser l’achat.

Article 4 – Paiements

Dans le cadre de la réexpédition de colis, ASW propose différentes méthodes de paiement afin de faciliter les transactions des clients.

Chaque paiement doit être effectué conformément aux conditions prévues par la société, et entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Il est essentiel que le client prenne connaissance de ces modalités avant toute transaction.

Lien de paiement sécurisé (ASW) :

Les paiements des frais de service s’effectuent via un lien sécurisé qui débloque automatiquement la page de paiement officielle d’ASW :

🔗 https://tahitoraisamson.systeme.io/fraisdeserviceasw-69003b9d

Frais supplémentaires :

Si des frais supplémentaires s’appliquent (par exemple, frais d’entreposage), le client a la possibilité de les régler :

• Par virement bancaire directement sur le compte Revolut dédié à l’activité d’ASW, au nom de Abel TAHITORAI

1. Méthodes de paiement proposées :

• Carte bancaire : ASW accepte les paiements effectués par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, etc.). Lorsque le client choisit de payer par carte bancaire, il doit s’assurer que les informations saisies sont exactes et complètes pour éviter tout problème lors de la transaction. La carte bancaire utilisée doit être valide et ne doit pas dépasser la limite de crédit autorisée.

Base légale :

• Article L. 133-6 du Code monétaire et financier : Cet article établit que toute opération de paiement réalisée par carte bancaire doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et que la responsabilité de l’émetteur de la carte est engagée pour toute opération non autorisée.

• Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des consommateurs, notamment concernant les paiements par carte bancaire, assure que les transactions doivent être sécurisées et non frauduleuses.

• Article L. 111-1 du Code de la consommation (Information préalable) : Le vendeur doit fournir au consommateur toutes les informations nécessaires avant l'exécution du paiement.

• Directive 2007/64/CE sur les services de paiement dans le marché intérieur (article 73) : Cette directive européenne assure la sécurité des paiements par carte et fixe les obligations des prestataires de services de paiement en matière de vérification et de validation des paiements.

• Mode de paiement – Virement bancaire

Virement bancaire :

Le paiement par virement bancaire est une option disponible pour les clients souhaitant effectuer une transaction directement depuis leur compte bancaire.

Ce mode de paiement est particulièrement recommandé pour les montants plus élevés ou lorsque le client préfère une méthode de règlement directe et sécurisée.

Les informations bancaires nécessaires à l’exécution du virement (numéro IBAN, code BIC, etc.) doivent être renseignées avec exactitude.

ASW recommande l’utilisation des services bancaires en ligne ou le déplacement en agence bancaire pour effectuer le virement.

Attention : Tout paiement par virement bancaire nécessite une signature électronique obligatoire afin de valider la transaction.

Le virement devra être effectué sur un compte bancaire dédié à l’activité, ouvert sur la plateforme Revolut, au nom de Abel TAHITORAI.

Base légale :

• Article 1366 du Code civil : La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite pour toute transaction. Ce texte stipule que "La signature électronique est une forme de consentement pour la formation du contrat."

• Article L. 133-8 du Code monétaire et financier : L’article régit la sécurisation des paiements par virement, en précisant que le créancier doit s’assurer que l’initiation du virement bancaire est bien autorisée par le débiteur.

• Apple Pay : Pour les clients possédant un appareil compatible, Apple Pay est une méthode de paiement rapide et sécurisée. Apple Pay permet de réaliser un paiement sans contact via un appareil Apple (iPhone, iPad, Apple Watch). Ce mode de paiement est sécurisé par l’authentification via Face ID, Touch ID ou un code, garantissant une transaction fluide et fiable.

Base légale :

• Article 1367 du Code civil : La signature électronique, telle qu'utilisée par des systèmes comme Apple Pay, constitue une preuve juridique de consentement et d'engagement contractuel.

• Règlement (UE) 2015/751 relatif aux frais interbancaires pour les paiements par carte : Ce règlement de l'UE fixe des normes pour la gestion des paiements électroniques et le respect des obligations de sécurité dans les transactions via des systèmes tels qu'Apple Pay.

• PayPal : Le paiement par PayPal est une méthode de paiement électronique populaire, qui permet de régler des achats en ligne sans avoir à entrer directement les informations bancaires. Lors d'un paiement par PayPal, le client sera redirigé vers l'interface de paiement PayPal pour autoriser la transaction.

Base légale :

• Directive 2007/64/CE, Article 69 : Cette directive européenne encadre les paiements par services de paiement en ligne, notamment PayPal, et assure une transparence accrue pour le consommateur en matière de frais et de sécurité des paiements.

2. Validation des paiements :

• Validation avec signature numérique : Afin de renforcer la sécurité des transactions et de garantir l’intégrité de la commande, chaque paiement effectué, que ce soit par carte bancaire, virement bancaire, Apple Pay ou PayPal, fait l'objet d'une validation avec signature numérique. La signature numérique constitue une forme d'authentification de la transaction, assurant que le paiement est réalisé par le client et qu’il accepte explicitement les termes des présentes Conditions Générales de Vente. Cette méthode permet de renforcer la sécurité des paiements et d'éviter toute fraude ou contestation liée à la transaction.

Base légale :

• Article 1367 du Code civil : Ce texte confirme que la signature électronique a une valeur équivalente à celle d’une signature manuscrite, ce qui garantit la validité de la transaction.

• Règlement (UE) 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) : Ce règlement européen établit les règles pour la signature électronique, renforçant la sécurité des transactions en ligne.

• Paiement par virement bancaire – signature électronique obligatoire : Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire, il est impératif que le client fournisse une signature électronique pour confirmer son engagement dans la transaction. La signature électronique est un mécanisme juridique qui permet de valider l’identité du client et de garantir que ce dernier a bien autorisé la transaction. Cette signature est une preuve légale de l’acceptation des conditions de vente et de la validité du paiement. Elle est conforme à l'Article 1367 du Code civil qui stipule que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite. Elle est donc juridiquement reconnue et peut être utilisée en cas de litige.

Base légale :

• Article 1367 du Code civil : Établit que la signature électronique est juridiquement équivalente à la signature manuscrite, en tant que preuve de consentement.

3. Sécurité des paiements :

• Sécurisation des transactions en ligne : Tous les paiements en ligne via Stripe, Apple Pay et PayPal sont protégés par des protocoles de sécurité avancés, notamment le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour chiffrer les données bancaires et personnelles transmises lors de la transaction. ASW veille à ce que les informations sensibles du client (comme les coordonnées bancaires) ne soient pas stockées ou accessibles à des tiers, assurant ainsi la confidentialité des paiements effectués.

Base légale :

• Article L. 133-19 du Code monétaire et financier : Cet article précise que les prestataires de services de paiement (tels que PayPal, Apple Pay, etc.) doivent garantir la sécurité des transactions, en imposant des mesures techniques pour protéger les informations de paiement des clients.

• Règlement (UE) 2019/518 : Ce règlement stipule que les plateformes de paiement doivent respecter des normes strictes pour la sécurité des paiements, en particulier en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

4. Responsabilité en cas de fraude :

En cas de fraude liée à un paiement, la responsabilité incombe au client si ce dernier n’a pas pris les mesures de sécurité nécessaires, telles que la vérification de la fiabilité de la plateforme de paiement ou l’utilisation d’un mot de passe sécurisé. ASW ne pourra être tenu responsable en cas de fraude résultant d’une négligence du client dans la gestion de ses informations bancaires ou dans l'utilisation de méthodes de paiement sécurisées.

Base légale :

• Article L. 133-18 du Code monétaire et financier : Cet article énonce les règles concernant les fraudes liées aux paiements et la responsabilité du consommateur dans le cas d’une transaction non autorisée, en précisant que la responsabilité du prestataire de service de paiement est engagée si le consommateur n'a pas autorisé le paiement.

5. Remarques importantes :

• Les paiements doivent être effectués dans leur intégralité avant que les services de réexpédition ne soient initiés.

• Toute tentative de fraude, y compris l'utilisation de moyens de paiement frauduleux, entraînera l'annulation de la commande et des poursuites légales, selon les dispositions du Code pénal.

• En cas de litige concernant un paiement, ASW se réserve le droit de demander des preuves supplémentaires de la transaction (par exemple, relevé bancaire, capture d’écran du paiement effectué, etc.).

Base légale :

• Article 313-1 du Code pénal : La fraude par moyens électroniques (notamment par carte bancaire ou virement frauduleux) est un délit passible de sanctions pénales.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs d’ASW incluent les frais de livraison via La Poste (Colissimo) ainsi que les frais de service ASW, couvrant la gestion des commandes, l’emballage, l’acheminement des colis et les services associés. Tous les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA applicable.

ASW ne perçoit que 28 € à 30 € par colis, selon le poids. La différence est entièrement utilisée pour couvrir les frais liés à chaque envoi : aucun montant n’est dissimulé.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer : 5 € par emballage en cas de regroupement de colis, et 15 € de frais d’entreposage si le délai gratuit de 15 jours est dépassé. Le délai démarre dès l’annonce de la réception du colis, et passé minuit le 15ᵉ jour, les frais s’appliquent automatiquement.

1. Structure des tarifs :

Les tarifs sont définis en fonction du poids des colis. Chaque colis envoyé par ASW est facturé en fonction de son poids, avec deux types de frais distincts : les frais de livraison (Colissimo) et les frais de service d'ASW.

 Frais de service ASW

Les frais de service ASW sont calculés selon le poids du colis :

• De 500 g à 6,9 kg : 28 €

• De 7 kg à 11 kg : 30 €

Important : Ces montants correspondent uniquement aux frais de service ASW. Ils n’incluent pas les frais de livraison jusqu’à Tahiti, qui sont facturés séparément selon les tarifs en vigueur de Colissimo.

Voici la grille tarifaire détaillée :

Pour un colis de 500 grammes, les frais de livraison via Colissimo s’élèvent à 12,85 €. À cela s’ajoutent 28 € de frais de service ASW. Le coût total pour l’expédition de ce colis est donc de 40,85 €.

Pour un colis d’un kilogramme, les frais de livraison sont de 19,95 €, auxquels s’ajoutent également 28 € de frais de service ASW. Le total à payer est donc de 47,95 €.

Si le colis pèse deux kilogrammes, le tarif Colissimo passe à 35,25 €. En y ajoutant toujours 28 € de frais de service, le montant global à régler est de 63,25 €.

Dans le cas d’un colis de trois kilogrammes, la livraison coûte 58,90 €. Avec les frais de service de 28 €, le coût total atteint 86,90 €.

Pour un colis de six kilogrammes, les frais de livraison s’élèvent à 115,35 €. En ajoutant les 28 € de frais de service, le total à régler est de 143,35 €.

Enfin, pour un colis de onze kilogrammes, les frais de livraison via Colissimo montent à 263,15 €. Les frais de service ASW sont alors de 30 € (au lieu de 28 € pour les poids inférieurs). Le montant total à payer pour ce colis est donc de 293,15 €.

Base légale :

• Article L.112-1 du Code de la consommation : Ce texte impose l’obligation pour le vendeur de fournir une information claire et complète sur le prix des biens et services avant toute conclusion de contrat. Les prix doivent être indiqués en euros et inclure toutes les charges (TVA et autres coûts associés).

• Article L.121-21 du Code de la consommation : Précise que le consommateur doit être informé du prix total à payer avant de finaliser sa commande. Il inclut donc les frais de livraison et autres frais supplémentaires comme les frais de service.

2. Frais de service ASW :

Les frais de service ASW couvrent la gestion, l’emballage et l’expédition des colis. Ces frais sont fixés pour couvrir les coûts administratifs, logistiques et de manutention des colis, ainsi que le temps et les ressources nécessaires pour garantir que chaque colis soit traité, préparé et expédié de manière sécurisée.

Base légale :

• Article L.121-2 du Code de la consommation : Selon cet article, le vendeur est tenu de communiquer de manière transparente tous les frais annexes, y compris ceux relatifs à la gestion, à l’emballage et à l’expédition des produits.

• Article L.121-18 du Code de la consommation : Cet article stipule que les frais supplémentaires, comme ceux associés aux services d’emballage et d’expédition, doivent être clairement spécifiés et validés par le consommateur avant de procéder au paiement.

3. Emballage supplémentaire :

ASW propose une option de regroupement de colis. Si un client souhaite regrouper plusieurs colis en un seul emballage, des frais supplémentaires de 5 € par colis regroupé seront appliqués. Cette option permet de réduire le nombre d'envois et d'optimiser les frais de livraison tout en assurant une prise en charge sûre des produits.

Base légale :

• Article L.121-17 du Code de la consommation : Cet article impose la transparence des frais de livraison et des services supplémentaires. L’application d’un tarif additionnel pour l’emballage supplémentaire doit être clairement indiquée au client avant l’exécution du contrat.

4. Stockage des colis :

Un service de stockage est proposé par ASW. Si un colis n'est pas récupéré par le client dans un délai de 15 jours, des frais de stockage de 15 € seront appliqués pour chaque période supplémentaire de stockage. Ce tarif permet de couvrir les coûts d’entreposage, de gestion et de sécurité des colis.

Base légale :

• Article L.221-4 du Code de la consommation : Cet article stipule que le vendeur peut facturer des frais supplémentaires si le consommateur ne récupère pas le bien dans un délai raisonnable. Le vendeur doit informer le consommateur des frais supplémentaires avant de les appliquer.

5. Arrondi du poids :

Tout poids entamé est arrondi au kilo supérieur. Cela signifie que si un colis pèse 1,5 kg, le tarif appliqué sera celui pour un colis de 2 kg. Cette méthode permet une simplification des calculs tarifaires et une meilleure gestion des coûts de livraison et de manutention.

Base légale :

• Article L.112-1 du Code de la consommation : Cet article impose l’obligation de fournir une information précise sur la manière dont le prix est calculé. L’arrondi au kilo supérieur doit être clairement communiqué au consommateur pour garantir la transparence de la transaction.

6. Taxes et charges supplémentaires :

Les tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable. Les clients doivent prendre en compte que les tarifs peuvent être révisés périodiquement pour refléter les changements dans les frais de livraison imposés par La Poste (Colissimo) ou toute autre taxe ou charge supplémentaire. ASW s’engage à informer les clients de toute modification tarifaire.

Base légale :

• Article 293 B du Code général des impôts (CGI) : Ce texte définit la règle selon laquelle la TVA est incluse dans les prix affichés. Le vendeur doit indiquer clairement si la TVA est comprise dans le prix final ou non.

Conclusion :

Les tarifs d’ASW sont conçus pour refléter les coûts réels associés à la réexpédition des colis tout en restant compétitifs. ASW s’engage à offrir un service de qualité avec une transparence totale sur la structure tarifaire. Les clients doivent être informés de la répartition des frais entre la livraison via Colissimo et les services fournis par ASW, et tous les coûts supplémentaires, comme l’emballage ou le stockage, sont clairement expliqués dans cette section des CGV.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs applicables et accepte les modalités de facturation décrites ci-dessus.

Base légale :

• Article L.121-21-3 du Code de la consommation : L’article impose que les prix doivent être présentés de manière claire et détaillée, avec une ventilation des frais inclus dans le total à payer.

Article 6 – Remboursements

Cet article fixe les règles relatives aux remboursements et aux conditions dans lesquelles un client peut obtenir un éventuel remboursement.

6.1 – Principe général : pas de remboursement

Conformément aux présentes CGV, aucun remboursement ne sera effectué une fois le paiement des frais de service ASW et de la livraison Colissimo encaissé. Cette règle s’applique quelle que soit la raison invoquée, à l’exception des cas de trop-perçu ou de moins-perçu.

Par exemple, si un client règle 40,85 € pour un colis de 500 g alors que le tarif réel est de 86,90 €, ASW remboursera les frais de service initialement perçus pour 500 g et demandera au client de s’acquitter du montant réellement dû.

À l’inverse, si ASW encaisse un montant supérieur à celui effectivement applicable, le trop-perçu sera intégralement remboursé par virement.

 (voir 6.2).

Base légale :

• Article L.221-28 du Code de la consommation (exclusion du droit de rétractation) : Pour les services de livraison de biens ou de fourniture d’un contenu numérique exécutés immédiatement après l’acceptation du client, le droit de rétractation n’est pas applicable si l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• Article 1231-1 du Code civil : Règles générales sur l’inexécution du contrat et les obligations de remboursement.

6.2 – Exception pour trop-perçu

Si, pour une raison administrative ou technique (erreur de saisie, arrondi, etc.), le montant effectivement payé par le client excède le montant dû, ASW s’engage à :

• Informer le client de la différence constatée.

• Procéder au remboursement du trop-perçu dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande formulée par le client.

Base légale :

• Article L.133-24 du Code monétaire et financier : Obligation de restituer les sommes indûment perçues au client.

• Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Modalités de remboursement des sommes indûment perçues.

6.3 – Paiement partiel et blocage de l’expédition

En cas de paiement partiel (le client n’a pas réglé la totalité des frais dus), ASW se réserve le droit de suspendre ou annuler l’expédition du colis jusqu’à réception du règlement intégral. Les étapes sont les suivantes :

• ASW adresse un rappel de paiement au client, précisant le montant restant dû.

• Si le solde n’est pas réglé sous 15 jours, la commande est considérée comme annulée et aucun service ne sera rendu.

• Aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes déjà versées, sauf pour le trop-perçu conformément à l’article 6.2.

Base légale :

• Article L.441-10 du Code de commerce : Conditions relatives au paiement des sommes dues pour l’exécution d’une prestation.

• Article 1231-4 du Code civil : Conséquences de l’inexécution partielle d’une obligation contractuelle.

6.4 – Absence de droit de rétractation

Le client reconnaît et accepte expressément que, dès l’instant où ASW a commencé l’exécution de la prestation de réexpédition (préparation, pesée, dépôt en poste), le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation ne peut être exercé.

Base légale :

• Article L.221-18 du Code de la consommation : Droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, sauf pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai.

• Article L.221-28-12 du Code de la consommation : Exclusion du droit de rétractation pour les services pleinement exécutés.

6.5 – Procédure de réclamation

Toute demande de remboursement ou de rectification de facturation doit être adressée au service client d’ASW, par courrier électronique à l’adresse services.asw@gmail.com , en précisant :

• Le numéro de facture ou de commande.

• Le montant exact indûment versé.

• Un relevé d’identité bancaire pour le remboursement du trop-perçu.

ASW s’engage à accuser réception de la demande dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans les 30 jours suivants.

Base légale :

• Article L.121-20-3 du Code de la consommation : Modalités de réclamation et de remboursement.

• Article L.136-1 du Code de la consommation : Obligation de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

Article 7 – Expédition via La Poste (Colissimo)

Dès lors que les colis sont remis à La Poste (Colissimo), la responsabilité d’ASW prend fin concernant l’acheminement, la livraison ou toute perte, détérioration ou retard du colis. À ce stade, le transport est entièrement assuré par le prestataire La Poste, conformément à ses propres conditions générales de transport.

Un numéro de suivi (tracking) est systématiquement communiqué au client dès la prise en charge du colis par La Poste. Il appartient alors au client de suivre l’évolution de la livraison via les outils mis à disposition par le transporteur (site internet, service client Colissimo, etc.).

ASW s’engage à fournir toute l’assistance nécessaire pour initier une réclamation auprès du transporteur en cas de litige. Toutefois, la responsabilité finale en cas de non-livraison ou d’incident lors du transport incombe exclusivement à La Poste, sauf preuve d’une faute imputable à ASW avant la remise du colis.

Base légale :

Article L.221-15 du Code de la consommation :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance [...], que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services [...], sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

Dans ce cadre, ASW est exonérée de sa responsabilité à compter du moment où le colis a été confié à un tiers (La Poste), conformément aux termes de cet article.

Article 8 – Étapes de commande

Le processus de commande chez ASW est encadré afin d’assurer la transparence, la traçabilité et la sécurité contractuelle entre la société ASW et le client. Chaque étape est essentielle à la bonne exécution du service :

1. Validation du panier

Le client sélectionne les articles souhaités et valide son panier via le canal de commande mis à disposition par ASW, des applications ou site ou le client souhaiterais faire du shopping (site, application ou communication directe).

Base légale :

• Article 1128 du Code civil – Conditions de validité du contrat (consentement, capacité, contenu licite et certain).

• Article L.221-5 du Code de la consommation – Obligation d’information précontractuelle pour les contrats à distance.

2. Confirmation de l’adresse de livraison

Le client confirme auprès d’ASW l’adresse de livraison complète et exacte avant tout traitement logistique. L'exactitude des informations fournies est de la responsabilité du client.

Base légale :

• Article 1112-1 du Code civil – Obligation d’information précontractuelle.

• Article L.221-11 du Code de la consommation – Livraison conforme au contrat et aux indications données par le client.

3. Paiement des frais de service

Le client procède au règlement des frais de service ASW, qui incluent les frais de traitement, de manutention, de suivi, et d’expédition. Aucun envoi n’est effectué sans paiement préalable et complet.

Base légale :

• Article 1217 du Code civil – Sanctions de l’inexécution contractuelle (dont l’exception d’inexécution : ASW n’est pas tenue d’expédier sans paiement).

• Article L.221-10 du Code de la consommation – Paiement préalable pour l’exécution d’un contrat à distance.

4. Réception et traitement du colis

ASW réceptionne le colis, procède à son pesage, le photographie, et transmet ces éléments au client comme preuve de prise en charge. Cela permet une traçabilité et une vérification des marchandises avant expédition.

Base légale :

• Article L.111-1 du Code de la consommation – Droit du consommateur à une information claire et compréhensible.

• Article L.221-15 du Code de la consommation – Bonne exécution des obligations par le professionnel.

5. Expédition du colis

Une fois le paiement confirmé, le colis est remis à La Poste (Colissimo). ASW transmet au client le numéro de suivi afin de permettre le suivi autonome de la livraison. À ce stade, la responsabilité du transport est transférée au prestataire.

Base légale :

• Article L.221-15 du Code de la consommation – Exonération de responsabilité en cas d’exécution par un tiers (comme La Poste).

• Article 1196 du Code civil – Effet translatif de la remise du bien à un tiers transporteur.

Article 9 – Contenu dangereux et interdits à l’expédition

ASW agit exclusivement en tant qu’intermédiaire logistique entre le client et les plateformes de vente en ligne. À ce titre, ASW n’exerce aucun contrôle direct sur la sélection des produits commandés ni sur leur conformité au droit applicable. En conséquence, ASW décline toute responsabilité quant au contenu des colis réceptionnés et/ou expédiés au nom du client.

Pour des raisons de sécurité, de conformité aux réglementations postales, douanières, et aériennes, ASW se réserve toutefois le droit de refuser la réception, la manipulation ou l’expédition de tout colis contenant des matières dangereuses, des produits interdits, ou des objets prohibés, qu’ils soient visibles ou présumés.

Sont notamment concernés, de manière non exhaustive :

1. Substances dangereuses, interdites ou soumises à réglementation stricte :

• Matières explosives : pétards, munitions, feux d’artifice, détonateurs ;

• Produits inflammables : essence, gaz, solvants, vernis, alcool à brûler, aérosols (laques, désodorisants en spray) ;

• Substances corrosives ou toxiques : acide sulfurique, eau de javel concentrée, produits de nettoyage industriels, piles au lithium non conformes ;

• Produits chimiques réglementés : résines, colles industrielles, engrais chimiques, peintures non homologuées, solvants agressifs ;

• Matériaux radioactifs ou biologiques : échantillons médicaux, matières infectieuses.

2. Drogues, stupéfiants et substances psychotropes :

• Cannabis (même à faible teneur en THC), résine, herbe, huile ou dérivés ;

• Cocaïne, ecstasy, amphétamines, héroïne, LSD, champignons hallucinogènes ;

• Médicaments soumis à prescription (sans ordonnance fournie), ou interdits à l’importation ;

• Produits dits « récréatifs » non autorisés : protoxyde d’azote (gaz hilarant), certains cannabinoïdes de synthèse, substances vendues comme « encens » ou « boosters » contenant des composants illicites.

3. Objets interdits ou sensibles :

• Armes à feu, armes blanches, couteaux automatiques, matraques, tasers ;

• Répliques réalistes d’armes (airsoft, pistolets factices) susceptibles de créer une confusion avec de véritables armes ;

• Produits périssables non stabilisés (viande, poisson, produits laitiers, etc.) ou nécessitant une chaîne du froid ;

• Objets contrefaits, imitations de marques déposées, copies illégales ;

• Marchandises dont l’expédition est interdite par les autorités françaises, polynésiennes ou européennes, ou soumise à autorisation spéciale.

Cette liste est indicative et non exhaustive. ASW peut refuser tout envoi dès lors qu’il existe un doute raisonnable sur la légalité, la sécurité ou la conformité du contenu du colis.

Base légale applicable :

• Code de l’aviation civile :

  • Articles L.6221-1 à L.6221-6 – Interdiction stricte du transport de matières dangereuses sans autorisation spécifique.

• Code des douanes :

  • Article 38 – Interdiction d'importer/exporter certains produits ;

  • Articles 215 et suivants – Saisies douanières et infractions en matière de marchandises prohibées.

• Code pénal :

  • Articles 222-34 à 222-43 – Infractions relatives aux drogues et stupéfiants ;

  • Article 441-1 et suivants – Répression des faux et usage de faux (notamment en cas de fausse déclaration de contenu).

• Code de la santé publique :

  • Article L.5132-8 – Interdiction de détention ou cession de certaines substances actives ou psychotropes.

• Réglementations postales et IATA :

  • Marchandises prohibées ou soumises à déclaration spéciale pour le transport aérien ou postal.

Article 10 – Responsabilité

ASW agit en qualité d’intermédiaire logistique et, à ce titre, peut accompagner ses clients dans le choix de plateformes d’achat en ligne lorsqu’elle est sollicitée en amont de la commande.

Lors de la prise de contact, ASW informe le client qu’il peut effectuer son shopping sur toutes les plateformes proposant une livraison en France.

Toutefois, ASW n’est en aucun cas tenue de vérifier systématiquement la fiabilité des sites marchands, sauf si le client en fait expressément la demande.

Responsabilité limitée à la validation préalable :

ASW accepte de prendre une part de responsabilité uniquement lorsque le client consulte préalablement la société pour avis sur un site marchand, et que celui-ci a été expressément validé par ASW comme étant fiable avant tout paiement ou commande.

Dans ce cas, si le site validé s’avère frauduleux, ASW pourra être amenée à envisager un accompagnement dans les démarches (sans garantie de remboursement), dans la limite de sa propre responsabilité.

Absence de responsabilité pour sites non validés :

Aucune réclamation ne pourra être admise par ASW dans les cas suivants :

• Le client passe commande sans avoir consulté ASW sur la fiabilité du site en question ;

• Le site marchand est inconnu, douteux, frauduleux ou non reconnu ;

• Le client procède à un paiement sur un site manifestement non sécurisé ou contraire aux pratiques commerciales courantes.

Dans ces hypothèses, le client assume seul l’entière responsabilité de son choix de plateforme, de paiement et de contenu de commande.

Base légale :

• Article 1240 du Code civil :
  "Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
  
  Cet article impose une responsabilité fondée sur la faute prouvée, ce qui signifie qu’ASW ne peut être tenue responsable que s’il est démontré qu’elle a manqué à une obligation précise, notamment une validation erronée d’un site sur demande expresse du client.

• Article 1112-1 du Code civil :
  Obligation d’information précontractuelle. Cet article encadre les devoirs d’information entre les parties avant la conclusion d’un contrat, mais n’impose pas à ASW une vérification automatique des sites non sollicités.

Article 11 – Facturation, Preuve et archivage

Les factures émises par ASW dans le cadre de la prestation de services sont considérées comme des documents contractuels essentiels et sont archivées pendant une période de dix (10) ans à compter de leur date d’émission, conformément à la législation en vigueur.

Archivage des factures :

ASW conserve toutes les factures émises, qu’elles soient sous forme papier ou électronique, pour une durée minimale de dix (10) ans, conformément aux exigences prévues par le Code de commerce.

Pendant cette période, les clients peuvent accéder à leurs factures sur simple demande.

Les factures archivées par ASW font office de preuve en cas de litige ou de demande de vérification par les autorités compétentes.

Nouvelle politique de facturation (à partir du 1er juillet 2025) :

Depuis le 1er juillet 2025, ASW a mis fin à toutes les options de règlement séparé des frais de service.

Il n’existe désormais qu’une seule et unique modalité de règlement, intégrée directement dans le processus de commande.

Chaque facture est automatiquement envoyée par e-mail à chaque client, et conservée dans un format numérique et papier pendant une durée minimum de dix (10) ans, conformément à la loi.

Chaque facture sert de preuve de transaction et garantit qu’aucun frais caché n’est appliqué dans les services de réexpédition proposés par ASW.

Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) :

En passant commande, le client accepte automatiquement les Conditions Générales de Vente (CGV) d’ASW, qu’il en ait pris connaissance ou non.

Cette acceptation est effective dès le paiement des frais de service ou la validation de la commande, et vaut pour l’ensemble des prestations proposées par ASW.

Base légale :

• Article L.123-22 du Code de commerce :
  "Les commerçants sont tenus de conserver les documents comptables, les livres et les registres pendant 10 ans."
  
  Cet article impose une obligation d’archivage des documents commerciaux, y compris des factures, pendant une période de 10 ans.

• Article 1366 du Code civil :
  "L'écrit électronique a, entre les parties, la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que les conditions de sa formation soient remplies."
  
  Cette disposition confirme que les factures électroniques archivées par ASW ont la même valeur légale que les factures papiers.

• Article L.221-5 du Code de la consommation :
  Obligation de fournir une information claire et précise au consommateur avant l’engagement de sa part, en l’occurrence, l’acceptation des CGV.

Article 12 – Données personnelles

ASW veille à la protection et à la confidentialité des données personnelles collectées auprès de ses clients. Ces données sont recueillies et traitées uniquement dans le cadre des finalités suivantes :

• Facturation

  • Données collectées : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement.

  • Finalité : établissement et émission des factures, suivi de la comptabilité.

• Suivi des commandes

  • Données collectées : adresse de livraison, numéro de suivi Colissimo, historique des envois.

  • Finalité : gestion logistique, mise à disposition du client d’informations de suivi, prise en charge des réclamations.

• Preuves en cas de litige

  • Données collectées : photographies du colis, poids, date et heure de réception, correspondances avec le client.

  • Finalité : conservation des éléments probants pour la défense des intérêts d’ASW ou la résolution d’éventuels litiges.

Conservation des données

Les données relatives à la facturation et au suivi des commandes sont conservées pour une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce. Les données nécessaires à la gestion des litiges sont conservées pendant la période utile à la résolution de l’affaire, sans excéder une durée de trois (3) ans à compter de la clôture du litige.

Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne peut exercer, à tout moment, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données la concernant, en adressant une demande à ASW (coordonnées disponibles dans la présente politique de confidentialité).

Base légale

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

  • Article 6(1)(b) – Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat.

  • Article 6(1)(c) – Traitement nécessaire pour satisfaire une obligation légale (archivage comptable).

  • Article 5(1) – Principes relatifs au traitement des données (licéité, loyauté, transparence, limitation de la conservation, minimisation).

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » :

  • Article 38 – Durée de conservation des données nominatives.

  • Article 39 – Droits d’accès, de rectification et d’opposition.

• Article L.123-22 du Code de commerce – Obligation d’archivage des documents commerciaux pendant 10 ans.

Article 13 – Engagement du client

Le client déclare avoir pris connaissance intégralement des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant tout paiement et les accepte sans réserve. Cette acceptation vaut consentement exprès et formel pour l’exécution du contrat de prestation de services conclu entre le client et ASW.

Confirmation et preuve de l’engagement

• L’acceptation des CGV est matérialisée par tout moyen probant, notamment par le clic « J’accepte les CGV » précédant le paiement en ligne ou par la signature électronique.

• Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, la signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite dès lors qu’elle garantit l’identité du signataire et l’intégrité du document signé.

Base légale

• Article L.221-5 du Code de la consommation : obligation d’information précontractuelle et consentement du consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance.

• Article 1128 du Code civil : condition de validité du contrat – « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation ».

• Articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil : reconnaissance de la validité et de la force probante de la signature électronique.

Par son engagement, le client reconnaît expressément que les CGV font partie intégrante du contrat, s’imposent à lui et engagent sa responsabilité dès la validation du paiement.

Article 14 – Acceptation des frais liés à la réexpédition

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le client reconnaît expressément avoir été informé, avoir compris et avoir accepté sans réserve l’ensemble des frais liés à la prestation de réexpédition assurée par ASW, à savoir :

• Les frais de service ASW (gestion, traitement, manutention, communication, assistance client) ;
  
  

• Les frais de livraison appliqués par La Poste (ou tout autre transporteur mandaté) ;
  
  

• Les frais de douane à l’arrivée à Tahiti, applicables selon les réglementations douanières locales.
  
  

Le client reconnaît avoir été informé avant toute commande sur un site tiers que des frais de douane peuvent s’appliquer à l’importation des colis à Tahiti. Ces frais sont indépendants de la volonté d’ASW et sont fixés par les autorités douanières.

Dépassement des frais de douane estimés

En cas de dépassement du montant estimé des frais de douane, le client s’engage à régler l’intégralité du montant réclamé par les douanes, sans que cela ne puisse faire l’objet d’un remboursement ou d’un refus de livraison par ASW.

L’acceptation de ces CGV vaut approbation préalable de cette éventualité et renonce à toute contestation ultérieure concernant ces frais.

Cadre légal applicable

• Article L221-5 du Code de la consommation :
  
  Ce texte impose à tout professionnel de communiquer de manière claire et compréhensible les informations essentielles avant la conclusion d’un contrat à distance, notamment les frais supplémentaires pouvant s’appliquer (comme les frais de douane).
  
  

• Article 123 du Code des douanes polynésien :
  
  Le destinataire d’un colis est redevable des droits et taxes à l’importation, sauf exemption spéciale. Cela signifie que le client, en tant que destinataire, est personnellement responsable du paiement

• Article 1103 du Code civil :
  
  
  « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
  
  En acceptant les CGV, le client s’engage contractuellement à respecter l’ensemble des conditions, y compris le paiement des frais mentionnés.
  
  
  

Article 15 – Taxes et droits de douane

Les colis expédiés vers la Polynésie française peuvent être soumis à des droits de douane et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) locale lorsque leur valeur déclarée dépasse la limite d’exonération de 20 000 FCFP (soit 167,38 €). Au-delà de ce seuil, le client peut se voir réclamer :

• Des droits de douane calculés selon le tarif douanier en vigueur.

• La TVA locale au taux applicable en Polynésie française (taux normal de 16 % à ce jour).

• Eventuelles taxes spécifiques (éco-contribution, taxe de traitement).

ASW ne prend pas en charge ces frais**.** Ils sont intégralement à la charge du destinataire et font l’objet d’une facturation directe par les autorités douanières locales ou le transporteur chargé de la livraison.

Base légale

• Code des douanes :

  • Article 38 – Conditions d’exonération et de taxation des marchandises importées.

  • Article 302 et suivants – Modalités de calcul des droits et taxes à l’importation.

• Code général des impôts :

  • Article 293 A – Exonération de TVA pour les importations de faible valeur.

  • Article 293 B – Dispositions relatives au guichet unique IOSS (Import One-Stop Shop) pour les ventes à distance, le cas échéant.

• Convention de Kyoto révisée (Organisation mondiale des douanes) – Principes généraux de valorisation en douane.

En acceptant nos CGV, le client reconnaît être informé de ces modalités et des risques financiers liés aux éventuels droits et taxes supplémentaires.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site web d'ASW ainsi que sur ses réseaux sociaux, y compris mais non limité à, les textes, images, logos, vidéos, graphismes, maquettes, icônes, et tout autre élément de présentation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Propriété des contenus :

• ASW est titulaire des droits d’auteur ou des droits d’exploitation sur ces contenus, sauf mention expresse d’un autre auteur ou d’un tiers titulaire des droits.

• Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle des éléments du site et des réseaux sociaux d'ASW est strictement interdite sans autorisation préalable et expresse de la société ASW.

Sanctions :

En cas de violation de ces droits, ASW se réserve le droit d'engager des actions légales contre toute personne ou entité enfreignant ses droits de propriété intellectuelle, en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Base légale :

• Articles L.111-1 à L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle :
  Ces articles définissent les droits d’auteur, précisant que l’auteur d’une œuvre de l’esprit (y compris les créations numériques) bénéficie d’un droit exclusif sur son œuvre, qui est protégé tant au niveau national qu'international.

  • Article L.111-1 : Les œuvres de l’esprit sont protégées dès leur création, sans formalité.

  • Article L.112-2 : Liste des œuvres protégées, incluant les œuvres graphiques et littéraires, les créations multimédia et numériques.

• Article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle :
  Toute violation des droits d’auteur (reproduction illégale, contrefaçon) peut entraîner des sanctions civiles et pénales, notamment des amendes et des peines de prison.

Article 17 – Validité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont valables indéfiniment à compter de leur date de publication sur le site d'ASW, sauf modification ou révision ultérieure par ASW. Toute version antérieure des CGV est remplacée et annulée par la version en cours.

Modifications législatives et maintien des clauses :

En cas de modification législative ou réglementaire, les clauses des CGV qui seraient en contradiction avec les nouvelles dispositions légales seront automatiquement modifiées pour se conformer à la législation applicable, sans que cela n’affecte la validité des autres clauses qui resteront en vigueur. Les clients seront informés des modifications éventuelles par un avis visible sur le site ou par tout autre moyen de communication adapté.

Base légale :

• Article 1369-4 du Code civil :
  Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont considérées comme un contrat, et doivent être accessibles au consommateur avant la validation de la commande, ce qui implique leur mise à jour conforme aux évolutions légales.

• Article L.111-1 du Code de la consommation :
  Obligation d’information préalable des consommateurs sur les conditions de vente, et maintien de l’applicabilité des clauses non affectées par les modifications légales.

• Article L.212-1 du Code de la consommation :
  Ce texte souligne l’obligation de maintenir des CGV actualisées, de manière à garantir que les clients aient toujours accès aux informations contractuelles les plus récentes et conformes à la législation en vigueur.

Article 18 – Outils de communication et preuve électronique

ASW utilise différents canaux et outils numériques pour gérer les échanges, l’authentification, la facturation et l’archivage. Chaque outil est sélectionné pour garantir la fiabilité, la traçabilité et la sécurité des communications.

1. Réseaux sociaux et messagerie instantanée

• Facebook, Messenger, Instagram, TikTok
  
  Ces plateformes servent à l’information, au suivi client et à la gestion des demandes préalables. Les échanges sont horodatés et conservés conformément à la politique de confidentialité d’ASW.

2. Authentification par message vocal

• Messages vocaux
  
  Pour valider certaines opérations sensibles (modification d’adresse, requête de remboursement, etc.), ASW peut requérir un message vocal enregistré. Ce support fait foi de l’identification du client et de son consentement.

3. Archivage et gestion documentaire

• Google Sheets
  
  Utilisé pour le suivi interne des commandes, l’historique d’archivage et le reporting. Les feuilles de calcul sont protégées par droits d’accès restreints.

• Zervant
  
  Plateforme de facturation électronique : émission, envoi et conservation des factures. Les documents sont horodatés et accessibles pendant la durée légale d’archivage.

4. Sites et paiements en ligne

• Système.io
  
  Hébergement et gestion du site web ASW, y compris des pages de collecte de commande et de validation des CGV.

• Stripe / ESG
  
  Prestataires de paiement sécurisés. Ils garantissent la confidentialité des données bancaires et fournissent à ASW une preuve de paiement chiffrée et horodatée.

Preuve électronique et force probante

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, tout support électronique (message, enregistrement vocal, facture, horodatage, fichier informatique) constitue une preuve recevable entre les parties dès lors que sont garantis l’intégrité des données et l’identification de leur origine. ASW s’engage à conserver ces éléments dans des conditions assurant leur pérennité, leur lisibilité et l’absence d’altération.

Base légale

• Article 1366 du Code civil :
  « L’écrit sous forme électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

• Article 1367 du Code civil :
  « L’original d’un écrit électronique est celui que l’auteur a conservé ou celui conservé sous sa responsabilité en application de la loi ou des règlements. »

Par l’acceptation des présentes CGV, le client reconnaît la validité et la force probante de tous les échanges et documents électroniques produits dans le cadre de la relation contractuelle avec ASW.

Article 19 – Contrats et durée de collaboration avec les influenceurs

ASW peut conclure des prestations de services avec des influenceurs dans le cadre d’opérations de promotion ou de communication. Les conditions suivantes s’appliquent à ces collaborations :

• Forme et contenu du contrat

  • Chaque collaboration fait l’objet d’un contrat écrit précisant les obligations réciproques (nature de la prestation, livrables attendus, modalités de paiement, calendrier, indicateurs de performance).

  • Le contrat mentionne les droits d’utilisation des contenus créés (visuels, vidéos, textes) et fixe les règles de propriété intellectuelle afférentes.

• Durée initiale

  • La durée initiale de chaque contrat est fixée à trois (3) mois à compter de la date de signature.

  • Cette période couvre la préparation, la diffusion des contenus et le reporting des résultats de la campagne.

• Renouvellement

  • Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois (3) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception) au moins quinze (15) jours avant l’échéance du terme en cours.

• Résiliation pour manquement

  • En cas de manquement grave ou répété aux obligations contractuelles (non-respect des délais, qualité insuffisante des contenus, violation des dispositions de la présente clause ou des CGV, non-déclaration de partenariats rémunérés), ASW pourra résilier de plein droit le contrat, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant dix (10) jours.

  • La mise en demeure devra être adressée à l’influenceur par écrit et préciser la ou les obligations non exécutées.

Base légale

• Article 1217 du Code civil :
  « Le créancier d’une obligation peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne, et, en cas d’inexécution suffisamment grave, provoquer la résolution du contrat. »
  
  Cet article fonde les sanctions de l’inexécution contractuelle, notamment la suspension, la résolution judiciaire ou la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement.

Article 20 – Fonctionnement des paiements, avances et bénéfices ASW

Les frais de livraison ainsi que les frais de service ASW sont à régler via le lien sécurisé suivant :

https://tahitoraisamson.systeme.io/ariashipway

Les paiements effectués via ce lien sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé, avant d’être reversés sur le compte bancaire Revolut dédié à l’activité d’ASW.

Avance des frais par ASW

En attendant que le virement Stripe soit crédité sur le compte Revolut (délai de plusieurs jours), ASW avance les frais de livraison avec des fonds personnels, afin de ne pas retarder l’expédition des colis. Une fois les fonds reçus, ASW rembourse le montant avancé sur un compte personnel, sans majoration ni intérêt.

Structure des frais et bénéfices

Les frais de service ASW correspondent à la marge brute du service :

• 28 € pour un colis de moins de 6 kg

• 30 € pour un colis de moins de 11 kg
  
  

  Stripe retient automatiquement minimum 1,27 € par transaction, ce qui donne les bénéfices nets suivants :

Article 21 – Suivi des colis, déclarations douanières et responsabilité

Toutes les informations transmises par les clients à ASW via message privé Facebook sont automatiquement enregistrées dans une base de données Google Sheets sécurisée. Ce système permet de garder une traçabilité complète pour chaque colis traité, notamment pour :

• l’identification des colis à réception,
  
  

• le suivi personnalisé,
  
  

• la gestion administrative et douanière.
  
  

Numéros de suivi et contenu des colis

ASW reçoit de nombreux colis chaque semaine, sans avoir de visuel direct ni d’accès au contenu exact des commandes. L’unique moyen d’identifier un colis est son numéro de suivi, fourni par le client ou par la plateforme d’achat.

Pour chaque colis, ASW demande systématiquement un reçu ou une facture d’achat (transmise par message privé) permettant de :

• Préparer correctement la déclaration de douane,
  
  

• Identifier les articles contenus dans le colis,
  
  

• Déclarer la quantité, la valeur unitaire, la valeur totale et le poids total à La Poste.
  
  
  

Responsabilité du client en cas de fausse déclaration

Il est de la responsabilité exclusive du client de fournir un reçu complet et fidèle à la réalité de sa commande. ASW n’étant pas en mesure de vérifier le contenu réel du colis, aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de fausse déclaration ou d’oubli d’article dans le reçu transmis.

ASW agit en toute confiance avec ses clients et considère que chaque client s’engage à l’honnêteté dans les informations fournies. En cas d’erreur ou d’omission, les conséquences douanières ou légales seront entièrement à la charge du client.

Article 22 – Retrait des colis en cas de regroupement non autorisé

ASW ne retire pas les colis réceptionnés auprès de ses clients, sauf en cas de regroupement non autorisé.

Cela concerne spécifiquement la situation dans laquelle la plateforme expéditrice regroupe, au sein d’un même colis, les commandes de plusieurs clients distincts.

Dans un tel cas, ASW pourra être amenée à retirer le colis concerné afin de garantir :

• la traçabilité de chaque envoi,
  
  

• la sécurité logistique,
  
  

• le respect de l’identification individuelle des commandes.
  
  
  

Les clients concernés seront informés sans délai et invités à régulariser la situation. ASW se réserve le droit de facturer les frais éventuels liés au retrait et à la régularisation.

Cette disposition est conforme :

• à l’article 1103 du Code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
  
  

• et à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, qui prévoit la responsabilité du professionnel dans l’exécution correcte du contrat conclu avec le consommateur.
  
  

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît et accepte cette règle.

Article 23 – Ouverture simplifiée d’un compte bancaire en ligne

ASW propose à chaque client qui ne dispose pas de carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) la création d’un compte bancaire en ligne à son nom.

Cette ouverture est simple, rapide et ne nécessite que quelques justificatifs. Elle permet à chaque client de :

• disposer de son propre moyen de paiement en ligne,
  
  

• mieux gérer son budget et ses achats,
  
  

• recevoir et contrôler directement ses fonds,
  
  

• sécuriser ses transactions et éviter toute confusion avec d’autres comptes,
  
  

• limiter les risques de fraude liés à l’utilisation de moyens de paiement partagés ou non sécurisés.
  
  
  

Ce compte en ligne est personnel, nominatif et reste sous la responsabilité exclusive du client. ASW accompagne uniquement dans la démarche de création et ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du compte, d’un accès frauduleux par un tiers ou d’un découvert éventuel.

Cette mesure est conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment l’article L. 133-16, qui impose au titulaire d’un moyen de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour en préserver la sécurité.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît qu’il reste le seul responsable de l’utilisation de son compte bancaire en ligne et de la gestion de ses fonds.

Article 24 – Livraison

ASW (ARIA SHIP WAY) dispose d’un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du paiement pour préparer et déposer les colis des clients à La Poste.

Cependant, dans un souci d’efficacité et de satisfaction client, ASW s’efforce de procéder à l’envoi dans un délai n’excédant pas un (1) jour ouvré après paiement confirmé.

1. Délais de livraison estimés

Les délais de livraison dépendent de la destination finale :

• Tahiti : entre 7 et 14 jours ouvrés à compter du dépôt du colis à La Poste.

• Îles (hors Tahiti) : prévoir au minimum une semaine supplémentaire, en raison des délais d’acheminement inter-îles.

• Nouvelle-Calédonie (grande île) : entre 7 et 14 jours ouvrés.

• Petites îles de Nouvelle-Calédonie : prévoir un délai additionnel de 7 à 14 jours. Ces délais peuvent varier selon les conditions de transport, la météo ou la fréquence des liaisons locales.

ASW rappelle qu’une fois le colis remis à La Poste, les délais de livraison dépendent exclusivement du transporteur.

2. Suivi et responsabilité

Dès que le colis est déposé à La Poste, ASW transmet le numéro de suivi au client (si disponible).

À partir de ce moment, ASW n’a plus la main sur le traitement, les retards ou la distribution du colis.

Le colis devient la responsabilité du transporteur postal, qui gère l’acheminement jusqu’à la destination finale.

ASW ne saurait être tenue responsable des retards, pertes, avaries ou erreurs de distribution imputables à La Poste ou aux services partenaires chargés de la livraison.

3. Colis marqué “livré” mais non récupéré

Si un colis est indiqué comme “livré” par La Poste mais que le client ne le récupère pas (ou que le colis n’a pas pu être remis pour cause d’adresse incomplète ou absente),

celui-ci sera automatiquement renvoyé à ASW.

Dans ce cas :

• ASW informe le client du retour du colis ;

• Le client devra s’acquitter à nouveau des frais de service ASW ainsi que des frais de livraison La Poste pour procéder à un nouvel envoi.

Aucun renvoi ne sera effectué tant que le paiement des frais de réexpédition n’aura pas été réglé.

4. Délai de conservation et non-paiement du renvoi

Le client dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la notification du retour du colis pour régler les frais de renvoi.

Passé ce délai :

• Le colis sera considéré comme abandonné par le client ;

• ASW se réserve le droit de le détruire, d’en faire don, ou de le faire gagner à ses abonnés lors de tirages au sort ou évènements promotionnels.

Aucun remboursement ou compensation ne pourra être exigé par le client après expiration de ce délai.

5. Rappel important

Une fois le colis déposé à La Poste, ASW n’a plus aucun pouvoir de modification, d’annulation ou de récupération.

Toute réclamation concernant un colis en cours d’acheminement ou déclaré livré doit être adressée directement à La Poste ou au transporteur concerné.

Article 25 – Réception, gestion et entreposage des colis

• Réception et gestion interne
  
  Dès qu’ASW reçoit un colis, un délai de 3 jours ouvrés est nécessaire pour sa gestion interne. Cette gestion inclut :
  
  

• le tri et le contrôle du colis,
  
  

• la vérification de l’état et de la conformité avec les informations reçues,
  
  

• l’enregistrement du colis dans le système ASW pour assurer sa traçabilité.
  
  

• Notification au client
  
  Au terme de ce délai, ASW informe le client de la réception de son colis via le moyen de communication choisi (e-mail, SMS ou application ASW). Cette notification marque le début du délai de récupération du colis par le client.
  
  

• Délai de récupération et frais d’entreposage
  
  À partir de la notification, le client dispose de 15 jours calendaires pour :
  
  

• récupérer son colis,
  
  

• régler les éventuels frais de service, regroupement ou autres prestations associées.
  
  

Si le client ne procède pas à la récupération ou au règlement dans ce délai, des frais d’entreposage de 15 € s’appliquent automatiquement pour chaque période supplémentaire, conformément aux dispositions de l’Article 22.

• Responsabilité et organisation
  
  Le délai de 3 jours pour la gestion interne permet à ASW de garantir :
  
  

• la sécurité et l’intégrité des colis,
  
  

• la traçabilité et l’exactitude des informations transmises au client,
  
  

• la disponibilité des espaces d’entreposage pour tous les clients.
  
  

En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît et accepte ces délais et modalités, ainsi que l’application automatique des frais d’entreposage en cas de non-récupération du colis dans le délai imparti.

Article 26 – Information et communication avec la clientèle

ASW s’engage à informer ses clients de manière régulière et complète sur tous les événements et actualités pouvant concerner leurs commandes et les services proposés. Cette obligation inclut, sans s’y limiter :

• Suivi des colis
  
  

• Informations sur la réception, le traitement, l’entreposage et l’expédition des colis.
  
  

• Notifications concernant tout retard, incident ou problème éventuel affectant la livraison.
  
  

• Communication proactive des mises à jour de suivi ou des changements dans les délais de livraison.
  
  

• Événements et nouvelles du jour
  
  

• Annonces relatives aux nouvelles fonctionnalités, offres spéciales ou modifications des services ASW.
  
  

• Informations sur les événements impactant la logistique ou la disponibilité des services (jours fériés, grèves, problèmes techniques).
  
  

• Alertes et conseils pour optimiser l’utilisation des services et réduire les risques (par exemple : prévention des fraudes, vérification des informations de suivi).
  
  

• Canaux de communication utilisés
  
  ASW utilise plusieurs moyens pour transmettre ces informations afin d’assurer leur diffusion rapide et fiable :
  
  

• e-mails et SMS envoyés aux clients,
  
  

• notifications via l’application ou le compte client ASW,
  
  

• publications officielles sur les réseaux sociaux et le site web d’ASW.
  
  

• Objectifs de cette communication
  
  La communication régulière et transparente vise à :
  
  

• rassurer les clients sur la bonne gestion de leurs commandes et l’état de leurs colis,
  
  

• maintenir la transparence sur les opérations et frais éventuels,
  
  

• prévenir les problèmes et réduire les risques de malentendus ou de litiges,
  
  

• améliorer l’expérience client grâce à une information claire et rapide.
  
  

• Responsabilité du client
  
  Le client reconnaît que la réception de ces informations dépend de la bonne tenue à jour de ses coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone). ASW ne peut être tenue responsable si le client ne reçoit pas certaines notifications en raison de coordonnées inexactes ou obsolètes.
  
  
  

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît que ces communications font partie intégrante du service et qu’elles sont essentielles pour garantir la qualité, la sécurité et la transparence des prestations d’ASW.

Mise à jour : 29/06/25

Dernière mise à jour : 15/09/25

Les présentes CGV sont opposables à tout client à compter de leur acceptation.